Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur et identification du vendeur

Le service MandatIA, accessible notamment via evaluezvotrebien.fr, est édité et exploité par Cottin Pierre-Emmanuel, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Licence MandatIA » (ci-après « nous », « le Vendeur »). En souscrivant un abonnement ou en utilisant le service, vous contractez avec Cottin Pierre-Emmanuel.

Contact : pierre.cottin81@outlook.com

2. Objet du service

MandatIA est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels de l'immobilier : gestion de contacts et de mandats, estimations, agenda, carte de prospection, assistant de rédaction assisté par intelligence artificielle, et espace vendeur permettant aux propriétaires de déposer leur bien et d'obtenir une pré-estimation indicative.

3. Acceptation des conditions

La création d'un compte et l'utilisation continue du service valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous agissez pour le compte d'une société, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager ; si vous agissez en votre nom propre, vous déclarez être majeur et juridiquement capable.

4. Compte et exactitude des informations

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

5. Usages interdits

• tout usage illicite ou contraire à la réglementation applicable ;
• la fraude, l'envoi de messages non sollicités (spam) ou de contenus trompeurs ;
• l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• toute atteinte à la sécurité du service : logiciels malveillants, tests d'intrusion, extraction automatisée de données (scraping), contournement des limites techniques ;
• la revente, la redistribution ou l'ingénierie inverse du service.

6. Assistant IA : usage acceptable et exactitude

Le service intègre des fonctions génératives (rédaction de relances, argumentaires, synthèses d'estimation). Vous êtes responsable de vos requêtes, de l'usage que vous faites des contenus produits, de la vérification de leur exactitude et de la détention des droits sur les contenus que vous transmettez. Il est interdit de générer des contenus illicites, haineux, diffamatoires, trompeurs, ou de tenter de contourner les protections du modèle.

Les résultats générés peuvent comporter des inexactitudes. Ils ne constituent ni un avis de valeur, ni un conseil juridique, fiscal ou financier, et doivent faire l'objet d'un contrôle humain par un professionnel. Les pré-estimations affichées sont des fourchettes indicatives.

Nous pouvons modérer, filtrer, restreindre ou retirer des contenus, et suspendre un compte en cas d'abus. Tout titulaire de droits peut signaler un contenu litigieux à l'adresse de contact ci-dessus ; les manquements répétés entraînent la fermeture du compte.

7. Propriété intellectuelle

Nous conservons la propriété du service, de son code, de ses interfaces, de sa documentation et de ses marques. Vous bénéficiez d'un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable, dans les limites de votre formule d'abonnement. Vous conservez la propriété de vos contenus et nous accordez une licence limitée d'hébergement et de traitement, aux seules fins de fourniture du service.

8. Disponibilité

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs (maintenance, incidents, dépendances tierces).

9. Abonnement, prix et paiement

L'accès professionnel est proposé par abonnement mensuel au prix de 100 € HT par mois, hors taxes applicables, renouvelé automatiquement à chaque période jusqu'à résiliation. Des accès gratuits peuvent être accordés au cas par cas par l'éditeur.

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le vendeur officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle prend en charge l'ensemble des demandes de service client ainsi que les retours.

Les modalités de paiement, de facturation, de taxes, d'annulation et de remboursement sont régies par les conditions acheteur de Paddle : paddle.com/legal/checkout-buyer-terms. Voir également notre politique de remboursement.

10. Résiliation et suspension

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace « Abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. En cas d'impayé, l'accès est maintenu pendant une courte période de grâce puis restreint.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées. À l'issue de l'accès, vos données restent conservées pendant une période raisonnable permettant leur export, puis sont supprimées ou anonymisées.

11. Garanties et responsabilité

Dans la limite permise par la loi, toute garantie implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier) est exclue. Notre responsabilité globale est limitée aux sommes effectivement payées au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects ou consécutifs (perte de profits, de données, d'image). Aucune limitation ne s'applique en cas de fraude, de dol, de dommage corporel ou lorsque la loi l'interdit.

Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers résultant de vos contenus, d'un usage illicite du service ou d'un manquement aux présentes conditions.

12. Divers

Les présentes conditions sont soumises au droit français, les tribunaux compétents étant ceux du ressort du domicile du Vendeur, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs. Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord ; nous pouvons le céder dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité. Notre responsabilité est suspendue en cas de force majeure. Toute évolution des présentes conditions vous sera notifiée dans l'application.